Assemblée générale Extraordinaire du 11 avril 2015

Assemblée générale Extraordinaire du 11 avril 2015 à 11h15 

 

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Proposition de modification des statuts

 

Afin de faire bénéficier d’éventuels sponsors d’avantages fiscaux sur leur soutien financier à notre association, nous avons engagé une procédure de rescrit fiscal ; la Direction des services fiscaux de Côte d’Or nous demande une modification de nos statuts que nous proposons ainsi :

Article 16: DISSOLUTION (actuel du 15/10/2013)

§1/ La dissolution de I ‘Association ne peut être examinée qu'en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet sur la proposition du Conseil ou à la demande d'au moins du quart des membres en exercice.

§2/ En cas de dissolution, I ‘Assemblée générale extraordinaire nomme deux commissaires au moins et quatre au plus, choisis obligatoirement parmi les membres en exercice de I ‘Association.

§3/ Ces commissaires sont chargés de la liquidation des biens de I ‘association, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

 

Article 16: DISSOLUTION §3 (proposition de modification du 11/4/2015)

§3 Ces commissaires sont chargés de la liquidation des biens de l'association, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu exclusivement à un organisme à but non lucratif et conformément aux décisions de l’Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

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Procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2015
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Statuts des BG déposés le 15 avril 2015
Statuts signés le 12 avril 2015.pdf
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